Statuts

STATUTS DE L’ASSOCIATION
  • Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

  • Vu la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,

  • Vu le décret n°2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux Commissions locales d’information.

 

Article 1 : Dénomination

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d’association à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et au décret n°2008-251 du 12 mars 2008.

Cette association prend le nom de « Commission Locale d'Information du Gard auprès du site de Marcoule ».

 

 
Article 2 : Objet

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d’association à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et au décret n°2008-251 du 12 mars 2008.

Cette association prend le nom de « Commission Locale d'Information du Gard auprès du site de Marcoule ».

Article 2 bis : Les Installations Nucléaires
de Base (INB) du site de Marcoule

Les INB du site de Marcoule entrant dans le champ de compétence de la CLI de Marcoule-Gard sont :

MELOX - ATALANTE - PHENIX - CENTRACO - DIADEM - GAMMATEC

 
Article 3 : Missions de la CLI de Marcoule-Gard

L’Association a pour vocation avec ses moyens propres et les moyens qui lui sont donnés ou mis à disposition :

  • la mise en œuvre des programmes et moyens d’action dans le domaine de la communication de l’information sur les installations nucléaires du site de Marcoule,

  • de faire procéder à des études et expertises sur tout sujet lié à sa mission,

  • d’organiser différentes démarches pédagogiques à l’attention de la population locale :  visites, formations, expositions, colloques….,

  • de publier un bulletin d’information,  

  • de gérer son site Internet.

 

La CLI de Marcoule-Gard dispose de compétences techniques, administratives et financières. Elle se dote, à l’aide des moyens financiers qu’on lui accorde, d’un personnel salarié pour remplir sa mission, dans le cadre d’une convention partenariale entre la CLI de Marcoule-Gard et le Conseil général du Gard.

 

La CLI de Marcoule-Gard :

  • est informée par l'exploitant des demandes de communication de documents qui lui sont adressées conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juin 2006, dans les huit jours suivant leur réception,

  • est rendue destinataire des réponses apportées par l’exploitant aux demandes présentées en application de l’article 19 de la loi du 13 juin 2006, 

  • est rendue destinataire par les exploitants du site de Marcoule, par l'Autorité de sûreté nucléaire et par les autres services de l'Etat de tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions,  

  • est rendue destinataire du rapport annuel de l’exploitant visé à l’article 21 de la loi du 13 juin 2006,

  • est obligatoirement consultée pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique et entrant dans son champ de compétence,

  • est informée par l'exploitant de tout incident ou accident mentionné à l'article 54 de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et ce, dans les meilleurs délais,

  • est informée par l’exploitant de toutes modifications concernant les installations.

La Commission Locale d'Information et le Haut Comité pour la Transparence et l'Information sur la Sécurité Nucléaire se communiquent tous renseignements utiles à l’exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information. 

 

Toute demande de renseignements, de documentation ou d'iconographie émanant des membres de la CLI, doit être transmise au secrétariat administratif de la CLI qui l'adressera à l'organisme concerné.

 

 
Article 4 : Composition et siège de l’Association

Composition

 

La CLI est composée de membres avec voix délibérative (4 collèges : élus, associations, organisations syndicales et personnalités qualifiées) et de membres avec voix consultative désignés par le président du Conseil général du Gard. 

 

Membres avec voix délibérative

  • le collège des élus (au moins égal à 50%),

  • le collège des représentants des associations de protection de l’environnement (au moins 10%),

  • le collège des représentants des organisations syndicales de salariés (au moins 10%),

  • le collège des personnalités qualifiées et représentants du monde économique (au moins 10%).

 

Membres avec voix consultative

  • le représentant de l’Autorité de Sûreté Nucléaire,

  • des représentants des services de l’Etat dans les régions et les départements concernés,

  • un représentant de chaque Installation Nucléaire de Base du site de Marcoule,

  • le représentant des populations intéressées dans les conditions visées à l’article 11 du décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information.

Les représentants désignés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des différents établissements du site de Marcoule sont auditionnés à leur demande par les commissions locales d'information à chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire. Les commissions locales d'information peuvent également les solliciter.

 

Siège

Le siège de l'association est fixé à Nîmes à l’adresse suivante : Hôtel du Département – 3, rue Guillemette – 30 044 Nîmes Cedex 9.

 

Le siège de l'association peut être transféré par décision du Conseil général.

 

 
Article 5 : Assemblée générale

L'Assemblée générale de l'association se compose des « membres » définis à l’article 4 des présents statuts.

Sur convocation de son Président, l'association se réunit en assemblée générale :

  • en session ordinaire au moins deux fois par an,

  • en session extraordinaire chaque fois que le président le juge nécessaire et en accord avec le Bureau ou sur demande du quart de ses membres si la session n’a pas été réunie depuis au moins deux mois.

L’Assemblée générale : 

  • délibère sur les orientations de la CLI, 

  • est rendue destinataire de toutes les informations obligatoirement adressées à la CLI en application, notamment, des dispositions de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et de ses décrets d’application, 

  • vote chaque année le rapport d’activité présenté par le Président de la CLI et rendu public, 

  • donne son avis sur le compte rendu annuel d’exécution du budget présenté par le Président de la CLI, 

  • adopte le programme prévisionnel d’activité, sur proposition du Président de la CLI,

  • vote le budget prévisionnel d’activité, sur proposition du Président de la CLI,

  • adopte et modifie le règlement intérieur de la CLI, sur proposition du Président de la CLI,

  • décide du renouvellement des mandats du Bureau,

  • est rendue destinataire de toute information adressée à la CLI, 

  • émet un avis dés lors que cela est prévu par un texte législatif ou réglementaire, et, notamment, lorsqu’il est prévu que la CLI est consultée en séance plénière, 

  • décide de l’adhésion à la fédération des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base, 

  • délibère sur les autres points inscrits à l'ordre du jour.

 

Les conditions de fonctionnement de l’Assemblée générale de la CLI sont précisées par le Règlement Intérieur.

 
Article 6 : Bureau de la C.L.I

Le Bureau de la CLI se compose de représentants, issus des quatre collèges de membres avec voix délibérative composant la CLI et élus par l’Assemblée générale.

 

Les membres avec voix consultative de la CLI, visés à l’article 4 des présents statuts, peuvent assister aux réunions du Bureau.

 

Le Bureau élit en son sein un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

 

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire, sur décision du président ou d'au moins la moitié de ses membres.

 

L’ordre du jour du Bureau est fixé par le Président de la CLI.

Article 7 : Le Président

Le Président de la Commission Locale d’Information de Marcoule-Gard est nommé sur décision du Président du Conseil général du Gard qui lui donne délégation.

 

Le Président représente la CLI dans tous les actes de la vie civile. Il représente également la CLI en justice, sur autorisation d’ester en justice délivrée par le Bureau.

 

En cas de partage des voix, celle du Président est toujours prépondérante.

Article 8 : Les Ressources

Les ressources de l'association sont constituées par :

 

  • des subventions : de l’Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités,  

  • des contributions en nature des collectivités ou de leurs groupements font l’objet de conventions entre ces collectivités ou groupements et la Commission. Une évaluation de ces contributions est inscrite dans le budget de la Commission, 

  • une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base,

  • des dons, des produits de la vente de publications.

 

Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des comptes dans les conditions applicables aux vérifications visées à l’article L.211-4 du code des juridictions financières.

Article 9 : Modification des statuts

Toute modification des statuts doit être adoptée à la majorité absolue par la Commission réunie en séance plénière, sur proposition du président du Conseil général du Gard. Les statuts définitifs sont approuvés par le président du Conseil général du Gard.

 

La Commission réunie en séance plénière ne peut valablement délibérer qu’en présence du quorum.

Article 10 : Règlement intérieur

Les modalités de fonctionnement de l'association non prévues par les présents statuts sont définies par le règlement intérieur approuvé par l’assemblée générale de la CLI, à la majorité des suffrages exprimés. 

 

Son application est immédiate après l'Assemblée générale constitutive.

 

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale constitutive du 18 décembre 2013.